Conditions generales d'utilisation et de service

Cadres juridiques pris en compte

Les presentes conditions sont redigees pour maintenir une coherence avec les exigences applicables, selon les situations, en matiere de:

• Droit des contrats et preuve electronique.
• Droit de la consommation (lorsqu'un utilisateur agit en qualite de consommateur).
• Regles relatives aux services numeriques, paiements et prevention des abus.
• Propriete intellectuelle, concurrence loyale et responsabilite civile.
• Reglementation sur la protection des donnees, detaillee dans la Politique de confidentialite.

1. Objet et champ d'application

Les presentes conditions regissent l'acces et l'usage du service par toute personne physique ou morale. Elles encadrent les droits et obligations des utilisateurs, des designers et de l'operateur de la plateforme. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes stipulations.

2. Information sur l'operateur

• Marque exploitee: goldendesign
• Support: support@goldendesign.cc
• Adresse de contact: Rue 28.384, Ouagadougou, Burkina Faso
• Telephone support: +22654179369

3. Definitions contractuelles

• Plateforme: ensemble des interfaces web et services techniques operes sous la marque goldendesign.
• Client: utilisateur commandant une personnalisation de design pour ses besoins professionnels ou institutionnels.
• Designer: utilisateur professionnel proposant des creations et executant des prestations de personnalisation.
• Brief: expression detaillee du besoin client (texte, references, contraintes, livrables attendus).
• Livrable: fichier numerique remis au client en execution de la commande.

4. Creation de compte et eligibilite

• L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et regulierement mises a jour.
• Les identifiants sont strictement personnels. Toute action realisee depuis un compte est presumee emaner de son titulaire.
• L'utilisateur doit etre juridiquement capable de contracter selon la loi applicable a sa situation.
• En cas d'usage frauduleux, de fausse identite ou d'atteinte a la securite, la plateforme peut suspendre l'acces sans preavis.

5. Description du service et role de la plateforme

La plateforme organise la mise en relation entre clients et designers, fournit les outils de collaboration (messagerie, transfert de fichiers, suivi de commande), et structure le cycle de livraison et de paiement.

Sauf mention expresse contraire, la plateforme intervient en qualite d'intermediaire technique et operationnel. Le designer demeure responsable de la qualite creative et de la conformite materielle du livrable a la commande validee.

6. Formation et execution de la commande

1. Le client selectionne un design et soumet son brief avec toute information utile.
2. Le designer confirme la prise en charge et peut demander des precisions complementaires.
3. Les echanges effectues sur la plateforme valent elements d'interpretation contractuelle.
4. La date de livraison est determinee d'un commun accord selon la complexite du besoin.
5. Le livrable est remis selon les formats et conditions definis durant la phase de cadrage.

7. Prix, taxes et modalites de paiement

• Les prix affiches sont exprimes dans la devise indiquee sur la plateforme.
• Les frais applicables (service, transaction, taxes eventuelles) sont presentes avant validation finale.
• Le paiement intervient selon les canaux officiellement proposes au moment de la commande.
• En cas d'echec de verification ou d'anomalie de transaction, la livraison finale peut etre temporairement suspendue jusqu'a regularisation.
• Toute tentative de contournement des mecanismes de paiement constitue un manquement grave.

8. Livraison numerique, validation et reclamations

• Le livrable est remis via la plateforme, eventuellement sous forme d'archive protegee.
• Le client doit verifier le livrable dans un delai raisonnable et signaler tout ecart substantiel par ecrit.
• Les demandes de retouche doivent rester compatibles avec le brief valide et les limites du service commande.
• La plateforme peut intervenir en mediation en s'appuyant sur les traces de communication et de livraison.
• En l'absence de contestation motivee dans un delai raisonnable, la livraison peut etre reputee acceptee.

9. Droit de retractation et contenu numerique

Lorsque la reglementation de protection du consommateur s'applique, les droits obligatoires du client sont preserves. Pour certains contenus numeriques fournis sur demande expresse et executes sans delai, le droit de retractation peut etre limite ou exclu conformement aux textes applicables.

En cas de doute sur votre situation juridique (consommateur, professionnel, juridiction), nous recommandons de solliciter un avis juridique independant avant validation.

10. Propriete intellectuelle et licence d'utilisation

• Chaque partie demeure titulaire des droits preexistants sur ses propres contenus.
• Sauf cession ecrite expresse, la mise a disposition du livrable emporte une licence d'utilisation selon le perimetre negocie.
• Le client garantit detenir les autorisations necessaires sur les elements transmis (textes, images, logos, polices, marques).
• Le designer garantit que sa prestation ne viole pas sciemment les droits de tiers.
• Toute reutilisation non autorisee, revente illegitime ou extraction massive de contenus est strictement interdite.

11. Regles de conduite et contenus interdits

• Sont prohibes: fraude, usurpation d'identite, blanchiment, harcelement, incitation a la haine, contenus illicites ou contraires a l'ordre public.
• Il est interdit de publier des contenus portant atteinte a la dignite humaine, aux droits des mineurs ou a la propriete intellectuelle d'autrui.
• Le contournement des canaux de paiement integres pour eluder les frais de service est interdit.
• La plateforme se reserve le droit de retirer tout contenu litigieux et d'engager les mesures appropriees.

12. Suspension, restriction et fermeture de compte

En cas de manquement aux presentes conditions, de risque de securite, de fraude presumee ou de non-respect des obligations legales, la plateforme peut, selon la gravite, suspendre temporairement, restreindre certaines fonctionnalites ou fermer definitivement le compte.

Les mesures prises sont proportionnees a la nature des faits constates et, lorsque possible, accompagnees d'une information motivee.

13. Responsabilite et limites

• La plateforme met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer continuite, securite et disponibilite du service, sans garantie d'absence totale d'interruption.
• Chaque utilisateur demeure responsable des contenus et instructions qu'il publie.
• La responsabilite de la plateforme est limitee aux dommages directs prouv es et, sauf disposition imperative contraire, au montant effectivement perçu sur la commande concernee.
• La plateforme ne repond pas des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance ou atteintes reput ationnelles non directement imputables a une faute prouvee.

14. Force majeure

Aucune partie n'est tenue responsable d'un manquement du a un evenement de force majeure au sens du droit applicable (catastrophe naturelle, interruption reseau majeure, decision d'autorite, cyberattaque d'ampleur, indisponibilite critique de prestataire essentiel, etc.).

15. Protection des donnees personnelles

Les traitements de donnees effectues dans le cadre du service sont decrits dans la Politique de confidentialite. Les utilisateurs reconnaissent en avoir pris connaissance. Pour toute demande relative a la vie privee: support@goldendesign.cc.

16. Droit applicable et reglement des differends

Les presentes conditions sont regies par le droit applicable au lieu d'etablissement de l'operateur, sous reserve des dispositions imperatives de protection du consommateur applicables dans le pays de residence de l'utilisateur lorsque ces dispositions sont d'ordre public.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher prioritairement une solution amiable. A defaut d'accord, le differend est porte devant les juridictions materielles et territorialement competentes.

17. Mise a jour des conditions

Les presentes conditions peuvent evoluer pour tenir compte des changements du service, de la pratique contractuelle, des risques operationnels ou des obligations legales. La version en vigueur est celle publiee sur cette page a la date de consultation, sous reserve des droits acquis et des obligations anterieurement formees.