Politique de confidentialité

Cadres reglementaires de reference

La presente politique est structuree pour rester coherent e avec les exigences juridiques pertinentes selon le territoire de l'utilisateur et la nature du traitement, notamment:

• Les regles nationales applicables en matiere de protection des donnees personnelles, de cybersecurite et de preuve electronique.
• Le Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et les textes europeens associes lorsque ces normes sont applicables ratione personae ou ratione loci.
• Les exigences de transparence, de loy aute et de minimisation des donnees en vigueur dans les environnements numeriques professionnels.
• Les obligations legales de conservation, de cooperation avec les autorites competentes et de securisation proportionnee des traitements.

1. Responsable de traitement et perimetre

Le responsable de traitement des donnees personnelles est l'entite operant la plateforme goldendesign. La presente politique s'applique a l'ensemble des traitements effectues sur les donnees des utilisateurs, designers, clients, visiteurs et partenaires techniques, dans la stricte limite des finalites decrites ci-dessous.

Adresse de contact administrative: Rue 28.384, Ouagadougou, Burkina Faso
Contact vie privee: support@goldendesign.cc

2. Definitions essentielles

• Donnee personnelle: toute information se rapportant a une personne physique identifiee ou identifiable.
• Traitement: toute operation appliquee a des donnees personnelles (collecte, enregistrement, consultation, transmission, suppression).
• Utilisateur: toute personne disposant d'un compte ou utilisant la plateforme, y compris en mode visite.
• Sous-traitant: prestataire qui traite des donnees pour le compte de la plateforme et selon ses instructions.
• Violation de donnees: incident de securite entrainant destruction, perte, alteration, divulgation ou acces non autorise.

3. Categories de donnees traitees

4. Finalites de traitement et bases legales

• Execution contractuelle: creation de compte, gestion des commandes, echanges entre parties, livraison, facturation et suivi apres-vente.
• Interets legitimes: prevention de la fraude, securite de la plateforme, amelioration du service, preuves en cas de litige.
• Obligations legales: conservation des donnees comptables, cooperation avec les autorites legalement habilitees, respect des exigences de conformite.
• Consentement: certains envois non essentiels (ex. communications marketing personnalisees) lorsque requis par la loi applicable.
• Mesures precontractuelles: reponse aux demandes d'information ou de demonstration avant ouverture de compte.

5. Destinataires des donnees

Les donnees ne sont accessibles qu'aux personnes habilitees et strictement dans la limite de leurs missions. Selon les besoins operationnels, les destinataires peuvent inclure:

• Les equipes internes chargees de l'exploitation, du support, de la securite et de la conformite.
• Les designers ou clients directement impliques dans une commande donnee.
• Les prestataires techniques (hebergement, email transactionnel, services de communication, outils de monitoring), agissant comme sous-traitants.
• Les prestataires de paiement et de verification de transaction, dans le respect des exigences contractuelles et legales.
• Les autorites administratives, judiciaires ou regulatoires, uniquement en cas d'obligation legale ou de demande reguliere.

6. Transferts internationaux

Lorsque certains traitements impliquent un transfert de donnees hors du pays de collecte, ce transfert est encadre par des garanties appropriees conformes au cadre legal applicable (engagements contractuels, mesures de securite adequates, exigences equivalentes de confidentialite et de protection).

7. Durees de conservation

• Compte utilisateur: conservation pendant la duree d'activite du compte, puis archivage limite selon les contraintes legales et de preuve.
• Commandes et messagerie projet: conservation proportionnee a la relation contractuelle, au support et a la gestion de litige.
• Donnees de transaction et comptabilite: conservation pendant la duree legale imposee par les textes fiscaux et comptables applicables.
• Logs techniques: retention restreinte, adaptee a la securite des systemes et a la detection des incidents.
• Suppression: a l'issue des delais applicables, les donnees sont supprimees, anonymisees ou archivees de maniere securisee.

8. Securite des traitements

goldendesign met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de proteger les donnees contre les acces non autorises, les divulgations accidentelles, les pertes, alterations ou destructions:

• Controle d'acces logique et segmentation des droits selon les profils.
• Protection des sessions et politiques d'authentification.
• Journalisation et surveillance des activites sensibles.
• Sauvegardes, procedures de continuite et mesures de reprise.
• Sensibilisation des intervenants et revue reguliere des pratiques de securite.

9. Droits des personnes concernees

Sous reserve des conditions et limites prevues par la reglementation applicable, vous pouvez exercer:

• Le droit d'acces a vos donnees.
• Le droit de rectification des donnees inexactes ou incompletes.
• Le droit a l'effacement dans les cas prevus par la loi.
• Le droit de limitation de certains traitements.
• Le droit d'opposition lorsque le traitement repose sur l'interet legitime.
• Le droit a la portabilite des donnees lorsque juridiquement applicable.
• Le droit d'introduire une reclamation aupres de l'autorite de controle competente.

Les demandes sont a adresser a support@goldendesign.cc. Une verification d'identite raisonnable peut etre exigee afin de proteger vos informations.

10. Cookies et technologies similaires

La plateforme utilise principalement des cookies et stockages necessaires au fonctionnement, a la securisation des sessions et a la memorisation de certains parametres utiles.

Lorsque des technologies non strictement necessaires sont activees, elles sont gerees conformement aux exigences de consentement applicables selon votre juridiction.

Vous pouvez parametrer votre navigateur pour limiter ou desactiver certains cookies. Cette action peut toutefois degrader certaines fonctionnalites du service.

11. Donnees des mineurs

Le service est destine en priorite a des utilisateurs capables de contracter conformement au droit applicable. Lorsqu'un traitement de donnees de mineur est constate, des mesures appropri ees peuvent etre prises, y compris restriction d'acces, verification complementaire ou suppression des donnees non necessaires.

12. Articulation avec les autres documents contractuels

Cette politique doit etre lue conjointement avec les Conditions d'utilisation, ainsi qu'avec les notices operationnelles liees aux commandes et aux paiements. En cas de contradiction apparente, l'interpretation privilegiee est celle respectant le mieux les obligations legales imperatives applicables.

13. Evolution de la politique

La presente politique peut etre mise a jour pour refleter l'evolution des services, des risques operationnels, des exigences de securite ou des obligations legales. La date de mise a jour est toujours indiquee en en-tete. En cas de changement substantiel, une information appropriee est communiquee aux utilisateurs selon des modalites proportionnees.